TAXE DE SEJOUR ET LOCATION EN MEUBLES DE TOURISME
La Ville de Gruissan a institué une taxe de séjour sur son territoire.
Vous trouverez ci-après toutes les informations nécessaires à la déclaration de votre meublé de tourisme ainsi qu’au paiement de la taxe de séjour.
I – DEMARCHES OBLIGATOIRES
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit loué toute l’année ou seulement quelques jours dans l’année, doit en faire la déclaration préalable à la mairie où est située la location (article L324-1-1 alinéa 2 du code du tourisme).
La déclaration en mairie peut être réalisée au moyen du formulaire papier, téléchargeable ICI, ou récupérable en mairie, ou directement sur internet en cliquant sur le lien « Créer mon espace hébergeur ».
II – LE MODE DE PERCEPTION DE LA TAXE DE SEJOUR
La perception de la taxe de séjour est basée sur une obligation déclarative des propriétaires. Quelle que soit votre intention pour la saison, vous devez déclarer à la collectivité la location ou non-location de votre bien.
La période de perception sur la commune est du 1er juillet au 31 août. A toutes fins utiles, tout recouvrement de la taxe de séjour en dehors de cette période de perception, est strictement illégal.
Deux dispositifs de perception de la taxe de séjour :
1. Les hébergements classés sont assujettis à la taxe de séjour FORFAITAIRE, régime adopté par la collectivité et par conséquent, le redevable direct à la taxe de séjour est le propriétaire.
Les plateformes n’ont pas à collecter la taxe de séjour pour les hébergements classés.
Important : Nous vous invitons donc à préciser sur votre compte hébergeur, auprès de la plateforme que vous utilisez, que votre meublé est classé.
2. Les hébergements sans classement ou en attente de classement y compris les gîtes, sont assujettis à la taxe de séjour au REEL PROPORTIONNEL.
En outre, deux taxes additionnelles s’ajouteront aux tarifs de la commune et seront recouvrées selon les mêmes modalités que la taxe de séjour :
1. La taxe additionnelle départementale de 10% qui sera reversée au département.
2. La taxe additionnelle régionale de 34% entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2024 (Cf. loi de finances du 30/12/22) qui sera reversée à l’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan ».
Il incombe donc à chaque hébergeur de les prendre en compte pour l’établissement de ses propres tarifs.
Vous voudrez bien informer les occupants de votre logement de ces dispositions. En effet, durant la période de perception, un recensement exhaustif des locations meublées est diligenté par les services de la commune. Des informations erronées pourraient conduire alors à une déclaration inexacte et de facto à une imposition anormale.
III – DECLARATION ET PAIEMENT DE LA TAXE DE SEJOUR
1. Les hébergements classés (assujettis à la taxe de séjour FORFAITAIRE)
– Déclaration d’hébergement : ..\TS – FORMULAIRES DE DECLARATION\2025 – FORFAIT\2025 – DECLARATION HEBERGEMENT CLASSES.pdf
-Récapitulatif : ..\TS – FORMULAIRES DE DECLARATION\2025 – FORFAIT\2025 – Récapitulatif Classés FORFAIT.pdf
2. Les hébergements sans classement ou en attente de classement y compris les gîtes (assujettis à la taxe de séjour au REEL PROPORTIONNEL)
-Registre du logeur : ..\TS – FORMULAIRES DE DECLARATION\2025 – REEL\2025 – REEL – calcul avec lignes supplémentaires – Déclaration des séjours.xlsx
IV – DETAIL DES TARIFS ET MODALITES DE CALCUL ET DE RECUPERATION DE LA TAXE
① DETAIL DES TARIFS PAR CATEGORIE D’HEBERGEMENT :
* Tarif donné à titre indicatif, aucun établissement n’est recensé dans cette catégorie
** Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures :
Dans le cas d’une taxation au forfait, la collectivité ou le groupement devra asseoir son dispositif fiscal sur un nombre forfaitaire justifiable de lits par véhicule → Cf. Guide pratique Taxe de séjour de la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales).
Calcul du coût par véhicule par tranche de 24h : La commune se base sur une moyenne de 2 couchages par véhicule
CAMPING PECH ROUGE :
FORFAIT 3 couchages = 82.62€ (0.86€ x 3 couchages x 61 nuitées x 0.525 Abattement 47.5%)
FORFAIT 6 couchages = 165.25€ (0.86€ x 6 couchages x 61 nuitées x 0.525 Abattement 47.5%)
② MODALITÉS DE CALCUL DE LA TAXE :
Le mode de perception de la taxe de séjour reste forfaitaire pour les hébergements classés selon les éléments de calcul suivants :
- Période de perception : du 1er juillet au 31 août (61 nuitées)
- Abattement unique : 47,50 %
- Tarif : selon la catégorie de votre hébergement (+ 44% de taxes additionnelles)
- Capacité d’hébergement : selon la structure
Formule de calcul de la taxe de séjour forfaitaire :
Exemple de calcul :
Camping 3 étoiles, capacité d’accueil 500 couchages :
(0,60€ + 44% TA) soit 0,86€ x 61 x 500 x 0,525 = 13 770,75€
(Taxes additionnelles incluses)
A titre indicatif, forfait pour la saison selon votre capacité d’accueil :
Tous les hébergements marqués (épis Gîtes de France®, label Clé-vacances®, label accueil paysan, etc.) dès l’instant où ils ne font pas l’objet d’un classement prévu par le code du tourisme (articles L311-6, L321-1, L323-1, L324-1 à L3251, L332-1) sont taxés selon le taux adopté par la collectivité applicable aux hébergements en attente de classement ou sans classement.
LES MODALITÉS DE RÉCUPÉRATION DE LA TAXE auprès des loueurs par les hébergeurs, sont basées sur les prix unitaires fixés par la commune (Cf. Délibération municipale N°2022-056 du 02/06/22 en vigueur) majorés de 10% pour la taxe additionnelle départementale et 34% pour la taxe additionnelle régionale soit 44%.
Exemple 1 : Un meublé de tourisme de 3 couchages classé 3* loué 1 semaine (7 nuitées)
→ Récupération de la taxe : (1,50€ + 44% TA) soit 2,16€ X 3 couchages X 7 nuitées = 45,36€
Exemple 2 : Une chambre d’hôte de 2 couchages louée 2 semaines (14 nuitées)
→ Récupération de la taxe : (0,80€ + 44% TA) soit 1,15€ X 2 couchages X 14 nuitées = 32,20€
③ En ce qui concerne les hébergements en attente de classement ou sans classement :
Le taux applicable au coût de la nuitée par personne est de 2,5 %, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.
*Taux fixé par la commune (Cf. Délibération municipale N°2022-056 du 02/06/22) hors taxes additionnelles (10% pour la taxe additionnelle départementale et 34% pour la taxe additionnelle régionale soit 44%).
Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.
Le non-respect de la réglementation en vigueur et des tarifs définis par la commune pour le recouvrement de la taxe de séjour vous expose à des sanctions pénales.
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