Autorisation de stationnement ou permission de voirie
L’occupation du domaine public, de façon exclusive, pour des travaux, le
stockage de matériel, un déménagement doit obligatoirement être déclarée.
Elle peut occasionner des gênes pour les autres usagers, ou même un danger.
Vous trouverez dans ce règlement de voirie, les cas d’occupation du domaine
public et votre interlocuteur pour être conforme à la réglementation.
AVANT LE DEBUT DES TRAVAUX
TRAVAUX SUR LA VOIRIE:
Déclaration de travaux > service urbanisme
Déclaration d’intention de commencement de travaux > service technique
Demande de permission de voirie> service technique
Demande d’arrêté de circulation / stationnement > police municipale
TRAVAUX SUR UN BÂTIMENT:
Déclaration préalable de travaux > service urbanisme
Remise d’un plan cadastral > service urbanisme
Permission d’occupation temporaire du domaine public communal (dépôt d’une benne, échafaudage, stockage, engins) > police municipale
DÉMÉNAGEMENTS OU OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AUTRES QUE TRAVAUX
(dans le cas d’une demande de réservation d’emplacement)
Demande d’occupation du domaine public > police municipale
TARIFICATION:
Toute occupation du domaine public donne droit à la perception d’une redevance établie en fonction du type d’occupation, la surface et la durée.
- Tarifs mis à jour sur le site internet de la ville.
DURANT LE DEROULEMENT DES TRAVAUX
AVANT / APRÈS – CONSTAT DE POLICE
- MESURES RELATIVES À LA SALUBRITÉ
- Protection de la voirie (trottoir et chaussée), mise en place de moquette, bâche, filet de protection, …
- Protection du réseau pluvial: tout rejet de type résidu de nettoyage, peinture, laitance, huile, produits chimiques, gravillon, gravier est interdit.
- Protection des plantations et du mobilier urbain
- MESURES RELATIVES À LA SÉCURITÉ
- Protection des ouvrages rencontrés au sol (type canalisations).
- Protection des fouilles (les trous devront être clôturés par un dispositif s’opposant aux chutes de personnes).
- Protection des bennes, engins, matériaux et échafaudages
- MESURES RELATIVES AUX HORAIRES ET AUX BRUITS
- Du 1er septembre au 30 juin
Travaux interdits avant 6h30 et après 20h du lundi au samedi, avec une pause méridienne de 45mn minimum. Toute la journée, les dimanches et jours fériés.
- Du 1er juillet au 31 août
Travaux interdits durant cette période, sauf pour des interventions d’urgence et l’entretien des équipements publics.
- MESURES DE SIGNALISATION ROUTIÈRE > police municipale
Signalisation nécessaire pour signaler les obstacles, les dangers temporaires.
SANCTIONS APPLICABLES: En cas de non-respect des obligations exprimées dans ce règlement de voirie, des sanctions seront appliquées.
CONTACTS
Service urbanisme : urbanisme@ville-gruissan.fr
Services techniques : atechnique@ville-gruissan.fr
Police Municipale : pmunicipale@ville-gruissan.fr
