Publication obligatoire : la loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique impose aux collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants gérant au moins 50 agents permanents, de publier sur leur site internet un index d’égalité professionnelle relatif aux écarts de rémunération ente les femmes et les hommes.
INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Décrets n°2024-801 et n°2024-802 du 13 juillet 2024 relatif à l’obligation de publiquer un index mesurant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
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Actions mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération :
1/ Encourager la mixité dans les filières encore très genrées par la rédaction d’offres d’emploi non stéréotypées
2/ Veiller à une attribution équitable du RIFSEEP compte tenu des fonctions exercées
3/ Former les managers et les agents à la prévention des biais inconscients et à l’égalité professionnelle
4/ Veiller au respect d’une mixité dans les emplois à responsabilité