La Ville de Gruissan rappelle les obligations qui incombent aux exploitants d’un ERP en matière de sécurité des personnes et notamment au regard du risque incendie.
Conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité applicable aux ERP
il vous appartient de veiller en permanence :
- au maintien en bon état de fonctionnement des installations et équipements de sécurité
(extincteurs, éclairage de sécurité, installations électriques, moyens de secours, etc.); - à la libre circulation et au dégagement des issues de secours;
- au respect des effectifs autorisés ;
- à la réalisation des vérifications et entretiens périodiques obligatoires par des organismes ou personnes compétents;
- à l’information du personnel sur les consignes de sécurité et la conduite à tenir en cas d’incident.
Depuis le 1er janvier 2026
- tous les ERP de 5ème catégorie doivent afficher (entrée principale du bâtiment),
élaborer et tenir à jour un plan d’intervention (arrêté du 1er décembre 2025).
Ce document opérationnel destiné prioritairement aux secours permet de :
- localiser rapidement l’établissement,
- repérer les accès, circulations, locaux à risques,
- identifier les moyens de secours (extincteurs, coupures d’énergie, DAE…),
- faciliter l’intervention en cas d’incendie ou d’urgence.
Ce plan doit être lisible, cohérent et à jour, et disponible lors d’un contrôle ou d’une intervention des services de secours.
- Un nouveau règlement des installations gaz dans les ERP est entré en vigueur au 1er janvier 2026 (arrêté du 23 février 2025).
Ce texte remplace l’ancien chapitre « GZ » du règlement de sécurité incendie, clarifie les exigences de sécurité contre les risques liés au gaz (explosion, intoxication, incendie), et renforce la documentation attendue lors de conception, travaux ou modification d’installations.
- Le règlement ERP a également été remanié pour supprimer certains renvois anciens, notamment en matière de gaz,
et aligner les textes pour plus de clarté juridique.
Pour un exploitant de se catégorie, cela signifie notamment :
- tenir une traçabilité rigoureuse des contrôles techniques des installations (gaz, électrique…),
- actualiser et documenter clairement les contrôles passés dans le registre de sécurité.
Même en l’absence de contrôle systématique, la responsabilité de l’exploitant demeure pleinement engagée en cas de manquement aux règles de sécurité ou d’accident impliquant le public.
En tant qu’autorité de police administrative, le maire est tenu de veiller à la sécurité du public et peut, le cas échéant, être amené à prendre toute mesure nécessaire, y compris des prescriptions de mise en conformité ou une fermeture administrative de l’établissement en cas de danger avéré.
Vérifiez la conformité de votre établissement et procédez, le cas échéant, aux mesures correctives nécessaires dans les meilleurs délais.
Toute modification apportée aux aménagements de votre établissement,
doit faire l’objet d’une déclaration auprès du service urbanisme de la Ville
Contact : 04 68 75 21 22
Les services municipaux se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Tel : 04 68 75 21 12