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AVIS D’APPEL A LA CONCURRENCE Autorisation d’occupation du domaine public En vue de l’exercice d’une activité de restauration

PLAGE DES CHALETS

AVIS D’APPEL A LA CONCURRENCE

Autorisation d’occupation du domaine public
En vue de l’exercice d’une activité de restauration

Personne publique

Commune de Gruissan
Boulevard Victor Hugo
11430 GRUISSAN

Tél : 04.68.75.21.21

Point de contact, informations complémentaires

Commune de Gruissan
Police Municipale
Rue René Gimié
11430 Gruissan

Tél : 04.68.75.21.25

Toute demande d’informations concernant la consultation devra être adressée :
- Soit par mail à l’adresse marches@ville-gruissan.fr
- Soit par courrier à : Commune de Gruissan – Police Municipale – Rue René Gimié – 11430 GRUISSAN.
Les réponses seront publiées sur le site internet de la Ville de Gruissan.

Cadre légal de la consultation

La procédure de sélection à l’issue de laquelle sera choisi le titulaire correspond à une procédure ad hoc conformément à l’Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 et articles L.2122-1-1- et suivants du Code général de la Propriété des Personnes Publiques : convention d’occupation du domaine public communal avec mise en concurrence préalable.
Il ne s’agit, en aucun cas, d’une procédure relative à un marché public ou à une délégation de service public.

Objet de l’autorisation

Appel à candidature en vue de l’occupation du domaine public pour l’installation d’une activité de restauration/buvette sur le territoire de la Ville de Gruissan, à la plage des chalets.
La localisation propre à son emplacement, est indiquée dans le document intitulé « état descriptif de l’emplacement ».
Durée de l’autorisation délivrée

L’autorisation d’occupation du domaine public sera délivrée jusqu’au 31 décembre 2025.
Elle prendra effet à compter de sa notification par la commune.
La période d’installation et de démontage est comprise dans cette durée.
La parcelle devra être remise en état à l’échéance de l’autorisation.
(Date prévisionnelle d’attribution : 11 Mai 2022).

Conditions relatives au contrat

Le candidat retenu signera avec la commune une convention d’occupation temporaire du domaine public.
Une redevance d’occupation du domaine public devra être versée par l’occupant à la commune, le montant de la redevance étant sur critère d’attribution (Cf. Art. « Critères de jugement des offres » – Page 4).

Le prestataire retenu devra s’acquitter, en sus, de l’eau lorsqu’elle n’est pas incluse et de l’électricité.

Déroulement de la consultation

Le candidat remet un dossier unique de candidature, rédigé en langue française, comprenant :

 Les pièces de candidature

• Une présentation des références pour des activités équivalentes ou toute autre référence pertinente pour apprécier les capacités professionnelles et le savoir-faire du candidat,
• Le parcours professionnel (CV) du gérant,
• Une note de motivation sur les conditions dans lesquelles le candidat entend mener à bien l’activité,
• Un justificatif datant de moins de 3 mois de l’inscription au registre du commerce
(extrait Kbis)-(pour les candidats en activité),
• Une photocopie des licences exigées « à emporter » et « restauration » (pour les candidats en activité),
• Une photocopie de déclaration d’un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter le cas échéant (pour les candidats en activité),
• Pour les personnes morales en activité, les certificats fiscaux et sociaux attestant de la régularité de la situation fiscale et sociale du candidat,
• Le chiffre d’affaire global sur les 2 derniers exercices clos, si le candidat bénéficie de cette antériorité, relatif à son activité générale et à des prestations similaire ou équivalentes à celle de l’autorisation d’occupation du domaine public.
Pour les particuliers ou société nouvellement créées, tous documents permettant d’apprécier les capacités financières du candidat : capitaux propres, capacité d’autofinancement, prêt envisagé…

La non-production par le candidat d’un des documents listés ci-dessus entraînera le rejet de sa candidature. Son offre ne sera donc pas examinée.

Le candidat fournit un dossier d’offre comprenant :

 Les pièces de l’offre

• Le projet de convention correspondant à l’emplacement sur lequel porte l’autorisation d’occupation du domaine public, dûment daté et signé avec une signature manuscrite originale, ainsi que ses annexes,
• Le cadre de réponse du candidat, comprenant l’ensemble des points sur lesquelles seront jugés les candidats.

La transmission des offres se fera uniquement sous format papier
et selon les stipulations suivantes.

Le dossier ainsi constitué devra être déposé avant le Lundi 4 avril 2022 à 16 heures, sous format papier dans un pli fermé portant la mention « PROPOSITION POUR UNE AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – PLAGES DES CHALETS », contre récépissé ou envoyé par pli recommandé, à :

Mairie de Gruissan
Service Commande Publique
Boulevard Victor Hugo
11430 Gruissan

Le dossier pourra être déposé du lundi au vendredi, entre 9 heures et 12 heures et entre 14 heures et 17h00 heures.

Par la suite, la commune pourra prendre contact avec les candidats pour obtenir toute précision qu’elle jugera utile. Elle se réserve également le droit de négocier avec les candidats.

Visite sur site

Les candidats qui le souhaitent peuvent se rendre sur les lieux, par leurs propres moyens. En tout état de cause, aucune réclamation ne pourra être formée par les candidats quant à l’emplacement postérieurement au dépôt de leur offre.

Sélection des candidatures

La commune se réserve le droit de rejeter à tout moment les candidatures des candidats s’il apparait que leurs capacités économiques et financières d’une part et leurs capacités professionnelles d’autre part à exécuter la convention d’occupation sont insuffisantes.

Critères de jugement des offres

Les « offres » des candidats seront appréciées sur la base des critères suivants (hiérarchisés, non pondérés), et dont le contenu détaillé est indiqué dans le cadre de réponse des candidats à remettre :

Critères Note
1 – Qualité des produits proposés … / 30
2 – Intégration paysagère dans le site, hygiène et environnement … / 20
3 – Proposition financière : Le montant de la redevance plancher forfaitaire annuelle est fixée par la commune à 8 000 €uros. … / 50
TOTAL : … / 100

Clause de négociation

Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur pourra engager des négociations avec les candidats. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’attribuer l’autorisation d’occupation du domaine public sur la base des offres initiales, sans négociation.
La négociation portera sur tous les critères de jugement des offres et se déroulera par échanges de mails. Une rencontre est envisageable.

Fin de la procédure

Le candidat retenu sera invité à la mise au point de de la convention (ajustement, signature…).

Composition des documents de la consultation

• Le présent avis d’appel à concurrence
• Un projet de convention
• Un état descriptif de l’emplacement à attribuer et son annexe
• Un cadre de réponse du candidat

Conditions de retrait des dossiers de l’appel à candidature

Le dossier de consultation est disponible gratuitement à l’adresse électronique suivante :
malbert@ville-gruissan.fr

Date limite de réception des propositions

Lundi 4 avril 2022 à 16 heures.

Date de mise en ligne du présent avis

Mardi 1er mars 2022.

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